Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Droit des habitants de refuser l’installation du compteur Linky confirmé par le tribunal administratif

Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’arrêté pris par le maire d’une commune qui autorisait les habitants à refuser l’accès à leur logement afin qu’un compteur Linky y soit installé. Le (...)

Prêt pour financer des panneaux photovoltaïques et faute du prêteur

Lorsque des emprunteurs contractent un prêt pour financer des panneaux photovoltaïques, le prêteur ne peut exiger le remboursement du capital s’il commet une négligence fautive en s’abstenant de vérifier la (...)

Point de départ du délai de prescription de l’action du professionnel

Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à L. 218-2 du code de la consommation pour l’action du professionnel se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (...)

Indice des prix à la consommation - Juillet 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2018. Un avis publié au Journal officiel du 18 août 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)

Conséquence de l’irrespect des exigences de formes et d’information en matière de prestations funéraires

Le non-respect des exigences de formes et d’information prévues par le code général des collectivités territoriales et l’arrêté du 11 janvier 1999 ne peut à lui seul, en l'absence de texte précisant cet (...)

Action directe du consommateur et vendeur intermédiaire professionnel

Dans une chaîne de contrats comportant un acquéreur, un vendeur intermédiaire et un vendeur initial, l’acquéreur ne bénéficie pas d’une action directe contre le vendeur initial fondée sur le code de la (...)

Action de groupe menée par une association de consommateurs : exigences procédurales

Le juge de la mise en l’état ne peut pas se prononcer sur l’absence éventuelle de représentativité des cas individuels exposés dans l’assignation délivrée par une association de consommateurs agréée, de (...)

L’emprunteur non inscrit au RCS n’est pas forcément un consommateur

Un emprunteur qui n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne doit pas obligatoirement être considéré comme un emprunteur non professionnel. Les dispositions du code de la consommation ne (...)

Indice des prix à la consommation - Juin 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juin 2018. Un avis publié au Journal officiel du 13 juillet 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour juin (...)

CJUE : précision de la notion de "transporteur aérien effectif" en cas d'indemnisation pour retard d’un vol

En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés (...)

Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique : adoption à l’AN en 1ère lecture

Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé (...)

La fourniture en eau potable ne peut pas être coupée

Même en cas de factures impayées, les distributeurs d’eau ne peuvent pas réduire ou couper le débit d’eau potable. Ce principe est applicable tout au long de l’année. Mme X. a souscrit un contrat (...)

Indice des prix à la consommation - Mai 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2018. Un avis publié au Journal officiel du 16 juin 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2018 (...)

UE : règlement sur les produits biologiques

Publication au JOUE d'un règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. Publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 14 juin 2018, le règlement (...)

Non-conformité de l’étiquetage de bouteilles de vin mises en circulation et bénéficiant d’une AOP

Une coopérative ne peut pas mettre en circulation des bouteilles de vin bénéficiant de l’AOP "Côte de Provence", dont les étiquettes mentionnent des unités géographiques plus petites, alors que le cahier des (...)

CJUE : pré-installation de services de messagerie vocale et d’accès à Internet sur une carte SIM

Selon l’avocat général près la CJUE, ne pas informer les utilisateurs de la pré-installation de services sur une carte SIM ne constitue pas une pratique commerciale déloyale ou agressive s’ils ont été (...)

CJUE : qualification d’un vol hors UE pour l’indemnisation d’un retard

Lorsqu’un vol est prévu entre un Etat membre et un Etat tiers, le fait qu’il y ait un ou plusieurs vols, même dans un Etat tiers, ne change pas la qualification de vol unique avec correspondance. Même le (...)

UE : réduction des plastiques à usage unique et des déchets marins

La Commission européenne propose de nouvelles règles pour limiter les objets en plastique à usage unique qui se retrouvent énormément sur les plages afin de réduire la pollution des océans. Face à (...)

Décision ministérielle fixant les tarifs réglementés de l’électricité

Annulation partielle de la décision ministérielle du 27 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017. Une décision du 27 juillet 2017 du ministre de (...)

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