La CJUE rappelle le critère de l'investisseur privé dans la détermination de l’attribution d’une aide d’Etat.
Dans un arrêt du 2 septembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne a (...)
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Un guide rappelle les formalités pour l’exportation de biens à double usage.
Le guide de l'exportateur des biens à double usage du ministère de l'économie indique aux exportateurs concernés les (...)
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L'Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle autorise le rachat par la RATP de réseaux de transport appartenant à Transdev et Veolia Transport.
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La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de concentration entre les deux transporteurs aériens américains United Airlines et Continental Airlines. (...)
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L'Autorité de la concurrence, saisie par l'ARCEP, se déclare "favorable à la poursuite de la baisse tarifaire des terminaisons d'appel vocal sur les réseaux mobiles."
Dans un avis du 29 juillet 2010, (...)
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Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, sont présentées les restrictions caractérisées et restrictions exclues du bénéfice de l’exemption par (...)
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La Commission européenne a décidé d'ouvrir des enquêtes antitrust contre IBM dans deux affaires distinctes d'infractions présumées aux règles communautaires en matière d'abus de position dominante.
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Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, Nicolas Genty s’intéresse à l’autonomie du représentant.
Les restrictions verticales peuvent être (...)
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La cour d’appel de Paris a violé le principe du contradictoire, méconnu l'office du juge et violé les dispositions de la loi prohibant l'abus de position dominante.
Dans un arrêt du 9 juin 2009, rendu sur (...)
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Première transaction de la Commission européenne dans une affaire d'entente en appliquant un scénario "hybride", dans lequel elle a associé les procédures de transaction et les procédures ordinaires.
Dans (...)
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Le 24 juin 2010, l'Autorité de la concurrence approuve les arguments avancés par GDF Suez pour démontrer son comportement autonome sur le marché et l'absence de discrimination tarifaire.
La société GDF Suez (...)
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Le tarif préférentiel de fourniture d'électricité accordé aux sociétés ayant succédé à la société Terni constitue une aide d'Etat que l'Italie doit récupérer auprès de ces sociétés.
La Commission (...)
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La Tribunal de l'Union européenne a confirmé les deux décisions de la Commission européenne relative à l'OPA lancé par Ryanair sur Aer Lingus.
Suite à deux décisions de la Commission européenne des 27 (...)
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Présentation des nouvelles règles de concurrence communautaire applicables aux réseaux de distribution.
Un nouveau règlement communautaire applicable aux restrictions verticales du 20 avril 2010 remplace le (...)
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Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 29 juin 2010, le spectre de l’agence commerciale s’éloigne de la commission-affiliation (par Frédéric Fournier, associé du cabinet d'avocats (...)
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Mise en ligne du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence.
Le 5 juillet 2010, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne son rapport annuel 2009 et sa synthèse.Le rapport relève que l’Autorité (...)
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La justice européenne a approuvé l'aide de Paris à la télévision publique.
À la suite de l’annonce, le 8 janvier 2008, par le président de la République française, de la suppression à terme de la (...)
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L'OMC recommande le retrait de certaines aides sous quatre-vingt-dix jours.
Le 6 octobre 2004, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec les gouvernements de l’Allemagne, de la France, du (...)
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