Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, Nicolas Genty s’intéresse à l’autonomie du représentant.
Les restrictions verticales peuvent être (...)
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La cour d’appel de Paris a violé le principe du contradictoire, méconnu l'office du juge et violé les dispositions de la loi prohibant l'abus de position dominante.
Dans un arrêt du 9 juin 2009, rendu sur (...)
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Première transaction de la Commission européenne dans une affaire d'entente en appliquant un scénario "hybride", dans lequel elle a associé les procédures de transaction et les procédures ordinaires.
Dans (...)
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Le 24 juin 2010, l'Autorité de la concurrence approuve les arguments avancés par GDF Suez pour démontrer son comportement autonome sur le marché et l'absence de discrimination tarifaire.
La société GDF Suez (...)
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Le tarif préférentiel de fourniture d'électricité accordé aux sociétés ayant succédé à la société Terni constitue une aide d'Etat que l'Italie doit récupérer auprès de ces sociétés.
La Commission (...)
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La Tribunal de l'Union européenne a confirmé les deux décisions de la Commission européenne relative à l'OPA lancé par Ryanair sur Aer Lingus.
Suite à deux décisions de la Commission européenne des 27 (...)
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Présentation des nouvelles règles de concurrence communautaire applicables aux réseaux de distribution.
Un nouveau règlement communautaire applicable aux restrictions verticales du 20 avril 2010 remplace le (...)
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Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 29 juin 2010, le spectre de l’agence commerciale s’éloigne de la commission-affiliation (par Frédéric Fournier, associé du cabinet d'avocats (...)
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Mise en ligne du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence.
Le 5 juillet 2010, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne son rapport annuel 2009 et sa synthèse.Le rapport relève que l’Autorité (...)
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La justice européenne a approuvé l'aide de Paris à la télévision publique.
À la suite de l’annonce, le 8 janvier 2008, par le président de la République française, de la suppression à terme de la (...)
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L'OMC recommande le retrait de certaines aides sous quatre-vingt-dix jours.
Le 6 octobre 2004, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec les gouvernements de l’Allemagne, de la France, du (...)
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L'Autorité de la concurrence ordonne à Google de mettre en œuvre de manière objective, transparente et non-discriminatoire la politique de contenus de son service AdWords.
Dans l'attente de sa décision au (...)
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Conditions de la licéité d'une publicité comparative sur les prix.
Une société B. qui avait pour activité la vente de produits de papeterie et fournitures de bureau avait proposé sur son site internet la (...)
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La Commission européenne a infligé une amende collective de 622.250.783 € à 17 fabricants de sanitaires et lavabos pour entente sur les prix.
Le 23 juin 2010, la Commission européenne a condamné 17 (...)
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La Cour d'appel de Paris a rejeté dans son intégralité le recours déposé par les sociétés contre la décision du Conseil de la concurrence.
Dans une décision n° 05-D-38, le Conseil de la concurrence (...)
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La CJUE rappelle les règles en matière de fixation d’une amende pour comportement anticoncurrentiel, majorée pour récidive.
La Commission européenne a infligé une amende à diverses entreprises pour leurs (...)
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Dans un avis du 14 juin 2010, l’Autorité de la concurrence a déclaré qu’en matière de convergence entre les télécoms fixes et mobiles, l'utilisation croisée de bases de clientèle était possible.
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La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel de Paris sur la transmission du dossier pénal à l'Autorité de la concurrence et l'interruption de la prescription par des actes d'instruction.
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