La Commission européenne a adressé une demande de renseignements à un certain nombre de laboratoires pharmaceutiques en les invitant à lui transmettre une copie des règlements amiables en matière de (...)
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Le 22 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence a sanctionné huit entreprises, dont des acteurs majeurs du secteur, pour s'être entendues pendant une dizaine d'années sur la quasi-totalité des marchés (...)
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Sanction pour le système de financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais comportant une aide d'Etat incompatible avec le marché commun.
La Nederlandse Omroep Stichting (NOS) (association de (...)
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L'Autorité de la concurrence a rendu, le 15 décembre 2010, une décision par laquelle elle prononce des sanctions à l'encontre de quatre fournisseurs d'électrodes de soudure pour s'être concertées dans le (...)
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Le TUE juge que l’amende infligée à E.ON Energie n’est pas disproportionnée par rapport à l’infraction, étant donné la nature particulièrement grave d’un bris de scellé.
Dans le cadre d’une (...)
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L'Autorité de la concurrence estime que Google est en position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche.
Dans un avis en date du 14 décembre 2010 faisant suite à une demande du (...)
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La Commission européenne a imposé une amende de 5 millions d'euros à l’Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes dirigeants pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de (...)
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La Commission européenne a infligé une forte amende à six producteurs d'écrans à affichage de cristaux liquides (LCD) pour avoir monté une entente.
La Commission européenne a infligé le 8 décembre 2010 (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le IV de l'article 47 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite "loi Dutreil", qui exclut l'application (...)
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L'Autorité de la Concurrence a rendu, le 7 décembre 2010, deux avis sur le secteur de la grande distribution.
Dans deux avis du 7 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence dénonce les mauvaises pratiques (...)
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L'avocat général près la CJUE invite la Cour à préciser l'interprétation de la notion de "difficultés sérieuses" devant conduire à l'ouverture de la procédure formelle d'examen contre les aides d'Etat.
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L'interdiction de la législation hongroise de vendre des lentilles de contact par Internet est contraire aux règles en matière de la libre circulation des marchandises.
La société K. commercialise des (...)
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La Commission a décidé aujourd'hui de prolonger, jusqu'en 2011, les mesures temporaires permettant aux États membres de soutenir leur secteur financier, ainsi que le cadre temporaire visant à faciliter (...)
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Après la plainte de quatre sociétés, la Commission européenne a décidé d'enquêter sur les accusations selon lesquelles le moteur de recherche aurait abusé d'une position dominante dans le domaine de la recherche (...)
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La loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2010.
La loi NOME (Nouvelle organisation du marché de l'électricité) a été présenté (...)
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La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel n’a pas démontré que le délai écoulé entre l’instruction et la notification des griefs avait causé une atteinte au droit de se défendre des entreprises (...)
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L'affichage du dispositif d'une décision de justice à l'entrée principale du magasin n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 121-14 du code de la consommation.
Un hypermarché avait apposé à (...)
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La Commission européenne a adopté le 18 novembre 2010 un règlement révisant les règles d'origine applicables aux produits importés dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG), (...)
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