La DGCCRF inflige une amende administrative de 10.298.200 € à la centrale d’achat de Carrefour pour 12 manquements à son obligation de signature des conventions conclues avec ses fournisseurs au plus tard les 15 (...)
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Trois textes européens visent à établir un cadre de mesures harmonisées dans le but d'anticiper efficacement les conséquences des crises sur le marché intérieur, de s’y préparer et d'y réagir.
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L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar pour avoir pris part à des pratiques (...)
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La Cour de justice confirme l'annulation, par le Tribunal, de la décision de la Commission constatant un abus de position dominante de la part d’Intel et lui imposant une amende de 1,06 milliard d'euros.
En (...)
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Les Etats membres peuvent prévoir la possibilité pour les concurrents de l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel de la contester en justice en tant que pratique (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Loste à hauteur de 900.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement d’opérations de visite et saisie inopinées : le dirigeant du groupe ainsi que sa (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne juge que les clauses de parité tarifaire imposées par les plateformes de réservation d’hébergements en ligne ne peuvent, en principe, être qualifiées de "restrictions (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission qui avait infligé une amende de 1.494.459.000 € à Google, faute d'avoir établi que les trois clauses qu’elle avait identifiées (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne confirme l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à la filiale d'Alphabet pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service decomparaison (...)
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Selon l’avocate générale près la CJUE, Laila Medina, le refus opposé par Google de fournir aux tiers un accès à la plateforme Android Auto peut constituer une infraction aux règles de la concurrence.
En (...)
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La divulgation à l'hébergeur d'un site internet d'une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice et l'affirmation sans précaution ni mesure que les produits commercialisés par un (...)
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L’Autorité de la concurrence autorise sans condition la prise de contrôle exclusif de l’entreprise La Poste Telecom par Bouygues Telecom, car l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la (...)
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L'enseigne Leclerc a été sanctionnée d’une amende de 38 millions d’euros pour dépassement de la date limite des négociations commerciales.
En application de l’article 1er de la loi n° 2023-1041 du 17 (...)
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Un juge américain a condamné Google pour des contrats maintenant son moteur de recherche comme logiciel par défaut sur des millions d’appareils.
Par une décision rendue le 5 août 2024, un juge fédéral (...)
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Le gendarme de la concurrence espagnol inflige une amende de 413,24 millions d'euros à Booking.com pour abus de position dominante au cours des 5 dernières années.
En 2021, l’Association espagnole des (...)
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné d'une amende de 500.000 € la société SAS Distribution du Domaine d’Uby pour avoir imposé des prix de revente minimaux à ses distributeurs.
Par une (...)
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La Cour de cassation rappelle qu'aucun acte de parasitisme ne peut être retenu en l'absence de valeur économique identifiée et individualisée établie par la prétendue victime.
Des hypermarchés ont (...)
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Après consultation publique, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué posant un cadre pour répondre de manière informelle aux sollicitations des entreprises qui s’interrogent sur la compatibilité (...)
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La Commission européenne a infligé à Mondelēz une amende pour entrave au commerce transfrontalier de produits à base de chocolat, de biscuits et de café entre Etats membres, en violation des règles de l'UE en (...)
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