Mettant un terme à l'affaire des compotes, la Cour de cassation apporte des précisions sur le principe d'impartialité, le principe d'égalité ainsi que sur les critères de calcul des amendes en matière d’ententes illicites.

Par une décision 19-D-24 du 17 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 58,3 millions d’euros un cartel d’envergure nationale entre les principaux fabricants de compotes. La cour d'appel de Paris a refusé de faire droit à la demande des sociétés d'annulation de cette décision. Elle a cependant réduit à 12 % le taux utilisé pour calculer la sanction, soit moins que le seuil plancher de 15 %, aux motifs que le taux appliqué par l'Autorité de la concurrence ne prenait pas en considération les effets de l'infraction sur le marché, que (...)