L'exclusivité territoriale consentie par le franchiseur au franchisé interdit à un autre membre du réseau de s'approprier sa clientèle par des actes de démarchage sur le territoire qui lui est consenti, peu important que cette clientèle ne soit pas visée distinctement par les actes de démarchage.

Deux sociétés exploitent chacune une salle de sport, sous la même franchise, dans des communes distantes de quelques kilomètres.L'une d'entre elles soutenait que sa concurrente avait commis une faute en démarchant de la clientèle sur son territoire exclusif. Elle l'a assignée en référé aux fins de cessation de ces pratiques. La cour d'appel d'Aix en Provence n'a pas fait droit à ses demandes.Les juges du fond ont relevé que le contrat de franchise définit le territoire du franchisé et prévoit une (...)