CJUE : atteinte au RGPD contestée en justice par un concurrent comme pratique commerciale déloyale

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Les Etats membres peuvent prévoir la possibilité pour les concurrents de l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel de la contester en justice en tant que pratique commerciale déloyale interdite. La vente en ligne de médicaments réservés aux pharmacies nécessite le consentement explicite du client sur le traitement de ses données, même si ces médicaments ne sont pas soumis à prescription.

Dans un litige opposant deux pharmaciens concurrents, la Cour fédérale de justice allemande se demande si la législation nationale, qui permet à un concurrent d’agir en justice contre l’auteur présumé des violations du RGPD (Règlement général sur la protection des données - Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) sur la base de l’interdiction des pratiques (...)

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