Initialement prévue au 1er juillet 2024, l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques est reportée à une date décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2024.

Pourquoi ce report ?

D’après le communiqué de presse du 28 juillet 2023, l’objectif du report est de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante. Ce report donnera plus de temps aux entreprises qui n’ont pas suffisamment anticipé mais surtout au portail public de facturation (PPF) dont le développement a pris du retard. Le risque en cas de maintien du calendrier initial serait de voir apparaitre des difficultés de transmission de factures qui entraineraient des défauts de règlements. On a vu avec le guichet unique ce que peut donner une mise en service d’une plateforme qui n’est pas prête.

Mais ce report pourrait aussi marquer un coup de frein dans la dynamique qui a été mise en place dans certaines entreprises et cabinets d’expertise comptables et chez les éditeurs. Cela dépendra du nouveau calendrier qui sera fixé dans la prochaine loi de finance. Si cela va leur donner un peu plus de temps, la digitalisation des TPE et PME est inéluctable et présente plusieurs avantages, notamment de tendre vers des données en temps réel permettant un meilleur pilotage des entreprises. Chez Exponens, nous pensons donc qu’il est important de continuer à avancer sans attendre la contrainte administrative afin de l’aborder avec sérénité.

Quelles conséquences pour les quatre millions d’entreprises françaises ?

La réforme va obliger les entreprises françaises à respecter la législation déjà existante (mentions sur les factures, TVA sur les acomptes...) mais elle ajoute aussi de nouvelles obligations déclaratives notamment via le e-reporting. Ces nouvelles obligations vont nécessiter des informations qui ne sont pour l’instant pas transmises à l’administration. Le ticket Z de caisse dans sa forme actuelle ne sera peut-être pas suffisant.

En quoi cette obligation peut-elle être difficile à mettre en place ?

Les entreprises vont également devoir qualifier leurs clients, assujettis ou non assujettis, pour déterminer s’ils relèvent du e-invocing ou du e-reporting. Il leur faudra gérer les clients qui veulent recevoir des factures mais qui relèvent du e-reporting, comme des associations par exemple. Il faudra aussi qualifier la vente au moment de la facturation entre biens et services.

Enfin, cela va induire un grand changement dans la gestion administrative et comptable des entreprises. Elles vont devoir revoir leur organisation avec une gestion de flux de données et non plus de documents, ce qui aura des impacts en matière d’outils technologiques et de gestion des compétences. Notre rôle est d’accompagner nos clients dès maintenant en proposant des services d’accompagnement, tels que des diagnostics de maturité numérique, des audits sur leur organisation, de l’assistance au choix d’outil de facturation et de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) et des prestations de formation. Dans un second temps, grâce à la gestion des flux en temps réel, notre expertise nous permettra de mettre en œuvre des outils de pilotage adaptés aux besoins des clients pour favoriser leur croissance.