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LE MONDE DU CHIFFRE : le magazine de la profession comptable
03
février
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Résiliation du bail : le juge-commissaire doit s'assurer du maintien de l'impayé
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Licenciement économique : le chiffre d'affaires n'est pas le seul critère
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De l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses
Casino : sanction pour corruption, manipulation de marché en bande organisée et délit d'initié
Interdiction d'exercice d'une activité : limite aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires
Présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes : dépôt au Sénat
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Offre anormalement basse : précision sur l'office du juge du référé précontractuel
AMF : sanction d'un PSI pour défaillances de détection des abus de marché
Remise en cause des AG après résolution judiciaire de la cession d'actions
La caution doit-elle vérifier la régularité de la déchéance du terme ?
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Limiter l'imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux : dépôt à l'AN
QPC : taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
Loc'Avantages : plafonds de loyer pour 2026
Tolérance administrative permettant aux SCI avec activités commerciales d'éviter l'assujettissement à l'IS
Tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services (2)
TVA : opérations de fusion emportant le transfert de portefeuilles de contrats de courtage d'assurance
Holding étrangère mais résidence fiscale française : pénalité de 80 % pour activité occulte
Droit à déduction de la TVA d'un assujetti unique : coefficient de taxation unique provisoire
Transformation d'une association en fondation reconnue d'utilité publique : droits d’enregistrement
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Période de reconversion : modalités et financement
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