FAQ sur la loi PACTE

Commissariat aux comptes
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La CNCC publie une synthèse des positions adoptées par la Commission des études juridiques dans le cadre de l’application de la loi PACTE.

La FAQ est organisée selon quatre thématiques : - date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 20 de la loi PACTE et ses applications pratiques - petits groupes  - transformation de société  - nomination ponctuelle d’un commissaire aux comptes en cas d’opération sur le capital. La CNCC précise que les réponses feront l’objet d’une communication plus détaillée sur le portail SIDONI et que la FAQ sera complétée des réponses que la commission adoptera lors de prochaines réunions et des échanges avec la Chancellerie. © 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique RéférencesQuestions réponses relatives à (...)

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