La commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi PACTE a sans surprise accepté l'économie générale de la réforme du contrôle légal des comptes, consistant à relever les seuils d'intervention des auditeurs légaux au niveau prévu par le droit européen (4 millions d'euros de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés) en dépit, relève-t-elle, « de la fragilisation de la sécurité financière des entreprises qui pourrait en résulter et de l'impact très lourd sur la profession, en particulier pour les petits cabinets, et le maillage territorial par les professionnels ».

Le Sénat semble être plus à l'écoute des préoccupations des commissaires aux comptes. La commission spéciale PACTE a ainsi repoussé l'entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2021, sans préjudice de la poursuite des mandats en cours à cette date, afin de permettre à la profession de se réorganiser et de développer de nouveaux services aux entreprises, en dehors du contrôle obligatoire, avec en tête la nouvelle mission d'audit légal PE.

La commission spéciale du Sénat s'est également exprimée sur l'importance de « veiller à ce que le contrôle des groupes excédant les seuils européens soit correctement assuré, au travers de la société mère comme des filiales les plus importantes, en prévoyant également une norme d'exercice professionnel spécifique ». Ce point correspond à une revendication centrale de la profession concernant la réforme de l'audit légal.

Autant de bonnes nouvelles donc pour les commissaires aux comptes, sachant néanmoins que l'essai devra être transformé lors de l'ultime étape : la lecture en séance publique devant le Sénat. Rendez-vous sur ce point à partir du 29 janvier prochain !

Hugues Robert