Les commissions des études juridiques et comptables de la CNCC précisent les obligations d’établissement et de publication des comptes consolidés pour une société dont les titres ont été radiés de la cote postérieurement à la clôture de l'exercice mais antérieurement à la date d'arrêté des comptes.

La commission des études comptables s'appuie sur le code de commerce qui prévoit deux conditions cumulatives à respecter pour bénéficier de l'exemption d'établissement de comptes consolidés : d'une part, lorsque la société est elle-même sous le...   © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique   Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici   BiblioVigie, le service (...)