Une société souhaitant bénéficier de la confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat doit en informer son commissaire aux comptes afin que celui-ci lui remette une version du rapport à laquelle ne sont pas joints les documents couverts par la confidentialité en vue du dépôt au RCS.  

Une parlementaire a soulevé la question de l'incompatibilité entre les textes prévoyant la confidentialité du compte de résultat et ceux qui régissent la mission du commissaire aux comptes. En effet, l'entreprise souhaite bénéficier de l'option... © 2018 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique (...)