L’associé unique d’une SARL unipersonnelle (EURL) peut se dispenser de nommer un commissaire aux apports lorsqu’il apporte tous les éléments ou seulement certains éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

La commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur la possible dispense de nomination d’un commissaire aux apports prévue à l’alinéa 3 de l’article L. 223-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi dite « Sapin II »,...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le (...)