La CNCC publie un exemple de rapport complémentaire au comité d'audit applicable au secteur assurance. Elle rappelle que l'obligation d'un rapport des CAC au comité d'audit d'une EIP ou d'une société de financement s'applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 16 juin 2016.
Lorsqu'un organe d'administration ou de surveillance d'une EIP ou d'une société de financement remplit les fonctions du comité d'audit, telles que définies par l'article L. 823-19 du code de commerce, le rapport du commissaire aux comptes est...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)
