Nomination d’une SARL d’expertise-comptable non inscrite sur la liste des commissaires aux comptes en qualité de directeur général délégué

Commissariat aux comptes
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Il est possible de désigner une société à responsabilité limitée (SARL) d’expertise comptable en qualité de directeur général délégué d’une société par actions simplifiée (SAS) mixte d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.

La commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a observé que la fonction de directeur général délégué n’est pas expressément visée par l’article L. 822-1-3, 2° du code de commerce qui ne...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources (...)

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