Date d'effet sur le co-commissariat de la loi sur la transparence financière de la vie politique

Commissariat aux comptes
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La CNCC précise, dans un communiqué publié le 8 juin 2017, la date d'effet de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 sur le co-commissariat aux comptes.

Les partis et groupements politiques doivent déposer leurs comptes arrêtés au titre de l'année 2016 certifiés par deux commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin 2017 à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable (...)

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