Publication au JO d'un arrêté du 30 mai 2017 procédant au regroupement des commissaires aux comptes du ressort de tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon avec ceux relevant du ressort de la cour d'appel de Bordeaux.

Par arrêté du du 30 mai 2017, publié au Journal officiel du 4 juin 2017, les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce dans les ressorts du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la cour d'appel de Bordeaux sont regroupés au sein de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Bordeaux, qui exerce toutes les compétences institutionnelles sur ces deux ressorts.