Les demandes de dérogation au barème d'heures doivent être réitérées lors du renouvellement d’un mandat même si les conditions restent inchangées, selon la Commission juridique de la CNCC.

L’article 9-3 - Demandes de dérogation, du règlement intérieur de la CNCC dispose : "1°. Les demandes de dérogation mentionnées à l’article R.823-14 du Code de commerce doivent être adressées par le commissaire aux comptes ou la personne ou...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)