Le ministère de la Justice rappelle, dans une réponse ministérielle, qu'une SAS qui fait partie d'un groupe doit désigner un commissaire aux comptes et précise qu'un "partnership" de droit indien est considéré comme une société au sens du code de commerce.

Le ministère de la Justice, interrogé par un parlementaire sur les critères permettant de déterminer si une entité étrangère doit être considérée comme une société au sens de l'article L. 227-9-1 du code de commerce, rappelle qu'en l'absence de...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille (...)