La Cour de cassation juge que l’absence de rapport du commissaire aux comptes n’est pas une cause de nullité de l’assemblée décidant la réduction du capital.

En l'espèce, les associés minoritaires d'une société anonyme (SA) ont demandé la nullité de la décision de l'assemblée générale extraordinaire qui autorisait la réduction de capital sans avoir préalablement demandé un rapport d'information du...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)