La CNCC précise les conditions obligatoires et facultatives pour la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant.

La loi Sapin 2 a modifié les dispositions de l’article L. 823-1 du code de commerce qui limite désormais la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant aux cas où le commissaire aux comptes titulaire « est une personne physique ou une...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la (...)