La Commission des études comptables a été interrogée sur la détermination du seuil relatif au chiffre d'affaires rendant obligatoire la nomination d’un CAC et, la prise en comptes ou non, des refacturations de marchandises entre plusieurs SARL d'un même groupe.   

Une SARL A détient 80 % du capital social de deux SARL B et C. Ces trois sociétés exploitent des boutiques spécialisées dans le prêt-à-porter dans lesquelles sont vendus, dans la majorité des cas, des produits identiques. En raison de la... © 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et Bibliotique Abonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts (...)