La CNCC a apporté des précisions sur la levée du secret professionnel du commissaire aux comptes à l’égard de l’agent des douanes effectuant des enquêtes judiciaires sur commission rogatoire du juge d’instruction.

La Commission des études juridiques rappelle que le secret professionnel du commissaire aux comptes n’est pas opposable à l’officier de police judiciaire agissant sur commission...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information (...)