Le comité juridique de l'ANSA a apporté des précisions concernant l'accomplissement par le commissaire aux comptes d'une mission autre que la certification des comptes et le fait que celle-ci devait être ou non soumise à l'approbation préalable du comité d'audit. 

La majorité du Comité juridique considère que l'interprétation du Règlement européen n° 537/2014 du 16 avril 2014 doit être conforme aux principes d'interprétation du droit. Lorsque le Règlement vise des services autres qu'audit interdits au...© 2017 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille (...)