Selon la Cour de cassation, un commissaire aux comptes ne peut revendiquer le statut de salarié du fait de l'existence d'un contrat de sous-traitance conclu pour la réalisation de travaux comptables dans le cadre des missions d'audit de son employeur.

Un salarié d’une société d’expertise comptable revendiquait l’existence d’un contrat de travail avec son employeur pour son activité de commissaire aux comptes exercée à titre individuel. Celui-ci a saisi, sans succès, la juridiction...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique (...)