La CNCC a publié un communiqué présentant les dispositions de la loi, n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui concernent la profession de commissaire aux comptes.
Ces dispositions portent sur :- l’interopérabilité de l’ensemble des échanges entre les professions du droit et du chiffre et leurs clients,- la sollicitation personnalisée (anciennement désignée sous le terme de « démarchage »)...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur (...)
