Le commissaire aux comptes qui a lancé une procédure d’alerte peut dorénavant demander à être entendu par le président du tribunal de commerce afin d’avertir le plus rapidement possible des difficultés d’une entreprise.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle, a instauré une disposition légale permettant au commissaire aux comptes de demander à être entendu par le président du tribunal de commerce. Il peut en faire...© 2016 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie ? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens...) en cliquant ici BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une (...)