Destinataire du rapport du commissaire aux comptes dans le cadre de la NEP 9040

Commissariat aux comptes
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Il a été demandé au comité des normes professionnelles si le fait que la NEP 9040 « Constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes » introduise l’organe auquel le rapport est destiné mais ne précise pas si le commissaire aux comptes adresse son attestation à la seule direction de l’entité ouvre la possibilité que le rapport puisse être adressé à une autre personne. Le Comité des normes professionnelles précise que les rapports ou attestations émis dans le cadre des diligences directement liées à la mission (DDL), notamment les rapports de procédures convenues, ne peuvent être adressés à d'autres personnes que la direction de l'entité ou l'organe de l'entité auquel ils sont destinés. (...)

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