Le H3C publie un avis sur l’application des dispositions de l’article L. 822-14 du code de commerce relatif à la rotation des associés

Commissariat aux comptes
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Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a rendu le 19 novembre 2009 un avis après avoir été saisi par un commissaire aux comptes d’une situation concernant l’obligation de rotation. La situation soumise au H3C concernait un commissaire aux comptes qui exerçait au sein d’un cabinet qui détenait un mandat sur une entité dont les titres financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Le commissaire aux compte arrivant au terme de ses 6 années d’exercice consécutif en qualité d’associé signataire de l’entité la question se pose de savoir si un de ses collègues, intervenant sur au sein de cette même entité depuis 5 ans en qualité d’associé technique non signataire, puisse prendre la fonction  d'associé signataire.Le H3C rappelle que l’article L. 822-14 du code de (...)

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