La CNCC précise les modifications apportées par l'ordonnance n° 2008-1435 aux rapports des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Commissariat aux comptes
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La commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur les modifications apportées par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 aux rapports sur les conventions réglementées des commissaires aux comptes de personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et des associations prévus à l'article L. 612-5 du Code de commerce.  La commission précise que les anciennes conventions n’ont pas vocation à figurer dans le nouveau rapport spécial, que l’article L. 612-5 du Code de commerce ne vise que les nouvelles conventions passées depuis l’émission du précédent rapport et souligne que le commissaire aux comptes doit signaler les anciennes conventions dans son rapport. Concernant les conventions passées (...)

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