La Cour de cassation condamne un commissaire aux comptes pour fraude à la TVA

Commissariat aux comptes
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation a condamné un commissaire aux comptes pour avoir organisé une opération frauduleuse à la TVA et causé un redressement fiscal à sa société cliente.En effet, sur les conseils de son commissaire aux comptes et avec le concours du fils de ce dernier, qui était l'un de ses actionnaires, une société a réalisé une transaction intra-communautaire fictive qui lui a valu un crédit de TVA. L’arrêt constate que le fils du commissaire aux comptes a adressé au dirigeant de la société cliente un fax, signé par lui, sur du papier à en tête " Daniel X... commissaire aux comptes ", comportant le modèle de facture à établir ». De plus, la comptable de la société cliente précise que le commissaire aux comptes lui avait téléphoné pour savoir si l'entreprise se trouvait débitrice de TVA, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Les Annuaires du Monde du Chiffre