L’information sur les délais de paiement avec les fournisseurs doit être certifiée

Commissariat aux comptes
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L’article 24 de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a créé une nouvelle obligation : l’information sur les délais de paiement avec leurs fournisseurs doit figurer dans le rapport de gestion d’une société cotée et le commissaire doit en contrôler la sincérité à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2009. Même si le décret du 30 décembre 2008 a apporté des précisions sur le nouvel article L 441-6-1 du code de commerce, des questions continuent de se poser, concernant notamment la profession de commissaires aux comptes. En effet, Michel Tudel, président d’honneur de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et membre du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), souligne qu’ « il y a des dates d’échéance tous les jours ». Il remarque (...)

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