Le H3C a été saisi pour avis par la CNCC sur les conséquences pour les commissaires aux comptes de la loi américaine Dodd Frank du 21 juillet 2010 qui renforce les obligations en matière de transmission aux autorités de supervision américaines d’informations détenues dans le cadre de leur mission de certification des comptes.

L'article106 de la loi Sarbanes Oxley modifié par la loi Dodd-Franck prévoit en effet de nouvelles obligations en matière de communication de documents à la SEC ou au PCAOB. Le texte prescrit désormais que les cabinets d'audit étrangers doivent leur communiquer leurs documents de travail et tout autre document lié avec la mission effectuée pour le compte du cabinet enregistré auprès du PCAOB. De plus, tout cabinet d’audit enregistré auprès du PCAOB doit obtenir du cabinet (...)