Le commissaire aux comptes doit-il faire état dans son rapport sur les conventions réglementées des conventions ou engagements qui se poursuivent mais qui n’ont pas eu d’exécution au cours de l’exercice ?

La Commission des études juridiques de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) précise que les conventions ou engagements "anciens" qui ont fait l'objet de la procédure des conventions réglementées mais n'ayant pas eu d'exécution au cours de l'exercice pourraient ne pas être repris dans le rapport sur les conventions réglementées du commissaire aux comptes, dans la mesure où les actionnaires disposent d'une information sur ces conventions (ou engagements) toujours en vigueur, soit dans le rapport de gestion, soit dans l'annexe, et à condition que :- ces conventions ou (...)