Le comité juridique de l'ANSA s'est interrogé sur l'intervention d'un commissaire aux comptes lors d'un transfert de biens rémunéré par l'émission de titres donnant accès au capital.

L'ANSA souligne que deux approches peuvent être acceptées. La première conduit à appréhender l'opération dans son ensemble pour assimiler un apport en nature et estimer que la procédure de vérification de ces apports est suffisante. A partir du moment où l'information utile sera donnée par le commissaire aux apports, il n'y a pas lieu de faire intervenir le commissaire aux comptes et de cumuler les rapports. La seconde approche conduit à une application cumulative de textes qui se complètent. Le rapport du commissaire aux comptes serait complété par un rapport spécial du commissaire aux comptes portant sur l'augmentation (...)