Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Cautionnement de l'époux séparé de biens

La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens (...)

Fonds débloqués à tort : la responsabilité de la banque est-elle engagée ?

Bien que la faute de la banque qui a débloqué les fonds au vu d'une attestation de livraison incomplète soit avérée, sa responsabilité n'est pas engagée en l'absence de justification d'un préjudice pour les (...)

ESMA : consultation publique sur l'adéquation de la directive MIF2

A l'occasion de la révision de ses lignes directrices sur l'évaluation de l'adéquation imposées par la directive sur les marchés d'instruments financiers MIF 2, l'ESMA adapte ses orientations par de nouvelles (...)

Faciliter le financement des entreprises : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine des obligations d'information, de la (...)

LCBFT : modification de la liste des pays tiers à haut risque

Publication au JOUE d’un réglement délégué ajoutant ou retirant des pays à la liste des pays tiers à haut risque concernant leurs régimes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. (...)

Code monétaire et financier : ordonnance

Une ordonnance adoptée en Conseil des ministres achève la refonte du livre VII du code monétaire et financier. Une ordonnance achevant la refonte du livre VII du code monétaire et financier, comportant les (...)

AMF : consultation publique sur les outils de gestion de la liquidité

L'AMF soumet à une consultation publique, jusqu'au 15 mars 2022, des mesures susceptibles d’encourager l’adoption des outils de gestion de la liquidité par les gestionnaires de fonds. L'autorité des (...)

CJUE : la directive antiblanchiment conforme aux droits fondamentaux

Prévention du blanchiment de capitaux et protection de la vie privée et des données à caractère personnel : l’avocat général Pitruzzella confirme la validité du régime d’accès public aux informations sur (...)

Financement participatif : dépôt au Sénat

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a été déposé au Sénat. Le projet de loi (n° 475) ratifiant (...)

Microcrédit personnel : modifications du montant maximum et de la durée de remboursement

Publication au JO d’un décret relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d'insertion. Le décret n° 2022-124 du 4 février 2022, publié au Journal officiel du 6 (...)

Devoir de mise en garde de la banque envers la caution non avertie : prescription

L’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par 5 ans à compter du jour du premier incident de (...)

Transposition de la directive "quick fix" : décret

Publication au JO d’un décret procédant à la déclinaison réglementaire de la transposition de la directive "quick fix". Le décret n° 2022-125 du 4 février 2022, publié au Journal officiel du 6 (...)

Placements collectifs : communications publicitaires

Mise à jour par l’AMF de sa doctrine relative à la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des placements collectifs, à la suite de l’application des orientations de l’ESMA sur les (...)

Modernisation du cadre applicable au financement participatif

Publication au JO d’un décret mettant en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le droit de l’Union européenne. Le décret n° 2022-110 du 1er février (...)

Garantie de l'Etat pour des opérations stratégique pour l'économie française à l'étranger

Publication au JO d’un décret relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger. Le décret n° 2022-83 du 28 (...)

Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée

Un arrêté du 27 janvier 2022, publié au Journal officiel du 30 janvier 2022, fixe les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée pour la période du 1er février 2022 au 31 juillet 2022.© (...)

QPC : sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l'AMF

Les dispositions législatives qui permettent de poursuivre les refus opposés aux demandes des enquêteurs et contrôleurs de l'Autorité des marchés financiers méconnaissent le principe de nécessité des délits et (...)

Contrats dérivés : obligations applicables aux contreparties des OPC pour l'octroi de garanties

Publication au JO d’un décret modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés. Le décret n° (...)

Frais bancaires de succession : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires de succession. Une proposition de loi (n° 309) visant à encadrer les frais bancaires de succession a été déposée au (...)

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