Bien que la faute de la banque qui a débloqué les fonds au vu d'une attestation de livraison incomplète soit avérée, sa responsabilité n'est pas engagée en l'absence de justification d'un préjudice pour les emprunteurs.

A la suite d'un démarchage à domicile, un couple a acquis une installation photovoltaïque, financée par un crédit souscrit auprès d'une banque.Après la pose des panneaux solaires, les emprunteurs ont signé un certificat de livraison au vu duquel les fonds ont été débloqués par la banque.Invoquant l'existence d'irrégularités affectant le bon de commande et d'une faute de la banque dans la libération des fonds, les emprunteurs ont assigné le liquidateur judiciaire du vendeur et la banque, en annulation des contrats de vente et de crédit affecté. La cour d'appel de Paris n'ayant (...)