Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Devoir de surveillance du compte d'un prestataire de service d'investissement

Calcul de l'indemnisation pour des fautes commises par la banque lors de l'ouverture et du fonctionnement du compte d'une société. La société I., titulaire d'un compte ouvert dans la banque P., a démarché (...)

Majoration de certaines rentes viagères

Deux arrêtés du 13 décembre 2011 relatifs aux rentes viagères ont été publiés au Journal officiel du 17 décembre 2011 : le premier, fixe le plafond de ressources de l'année 2010 applicable en 2012 pour (...)

Primes d'assurance manifestement exagérées : origines des fonds

Pour apprécier si une prime d'assurance a un caractère manifestement exagéré, le juge doit opérer une distinction entre les sommes versées selon leur origine au moment de son versement. M. X. est décédé, (...)

AMF : dispositif de traitement des réclamations de la clientèle du secteur financier

L'AMF lance une consultation publique sur le dispositif de traitement des réclamations. Dans un communiqué commun du 15 décembre 2011, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés (...)

Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

La directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 visant à encadrer l’activité des gestionnaires de "hedge funds" et de fonds de "private equity" a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er (...)

Instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème : orientation de la BCE

Nouvelle orientation de la Banque centrale européenne concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème. L’orientation BCE/2000/7 du 31 août 2000 concernant les instruments (...)

Rapport 2011 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants

Publication du 8ème rapport de l'AMF concernant le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants. Le 13 décembre 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le huitième rapport (...)

Consultation de l'AMF sur les OPA

Consultation ouverte par l'AMF préalablement à la modification de son règlement général concernant les OPA. Dans un communiqué du 9 décembre 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) soumet à (...)

Découvert bancaire : exigence d'information préalable du TEG

L'obligation de payer dès l'origine des agios au taux conventionnel exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable, à titre indicatif, le TEG, mais également que le TEG appliqué soit porté (...)

Le mandataire financier d'un candidat à une élection face au refus d'ouverture de compte

Un décret publié au Journal officiel du 11 décembre 2011 permet à un mandataire financier qui s'est heurté à un refus d'ouverture d'un compte de dépôt d'obtenir, par l'entremise de la Banque de France, (...)

Rapport 2010 de l’Observatoire de la Microfinance

Remise du rapport 2010 de l’Observatoire de la Microfinance à la Banque de France. Le 8 décembre 2011, la Banque de France a mis en ligne le rapport 2010 de l’Observatoire de la Microfinance.Ce rapport (...)

Contrat d'assurance-vie souscrit par un octogénaire

Pas de rapport à succession des primes versées sur un contrat d'assurance-vie par un octogénaire. Un homme de 80 ans souscrit un contrat d’assurance-vie et désigne sa seconde épouse bénéficiaire en cas (...)

France / Québec : reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre AMF

Le 6 décembre 2011, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en ligne un arrangement qu'elle a conclu avec son homologue québecquoise en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications (...)

Montage financier et devoir de conseil de la banque

Une banque n'est pas tenue d'éclairer sa cliente SCI sur l'adéquation d'un montage dont la société ne pouvait ignorer les conséquences fiscales en résultant. Une banque a consenti un prêt à la société (...)

Contrôle bancaire

L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié une instruction le 6 décembre 2011, modifiant ses précédentes instructions relatives à la mise en place du système unifié de rapport financier, au (...)

Recours de l'assureur ayant payé pour le compte de qui il appartiendrait

Suite à l'annulation du contrat d'assurance pour fausse déclaration, l'assureur qui a indemnisé les victimes d'un accident pour le compte de qui il appartiendrait est fondé à réclamer à l'un quelconque des (...)

Solvabilité : conditions du contrôle par l'ACP

L'ACP a publié des documents sur les conditions de contrôle de la mise qu'elle exercera sur la mise en oeuvre de la réglementation française relative à la solvabilité. Dans un communiqué de presse du 2 (...)

Assurance de responsabilité civile et insolvabilité de l'avocat

Pour l'assureur, l'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification. A la suite de (...)

QPC : pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire

Les dispositions premier alinéa de l'article L. 613-1, des articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et du paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à (...)

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