La lettre de l'assuré adressée à l'assureur qui ne porte pas sur une demande de paiement de la garantie n'a pas valeur interruptive du délai de la prescription décennale.

Dans un arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi d'un assuré exercé contre son assureur.Elle constate que sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article L. 114-2 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel.La Haute juridiction judiciaire estime que les juges du fond, après avoir reproduit le texte de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 décembre 2003 adressée par l'assuré à l'assureur ainsi que le texte de l'article L. 114-2, (...)