Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Validité d'un rapport d’enquête de l’AMF

La Cour de cassation rejette le recours contre sanction de la commission des sanctions de l’AMF aux motifs que le principe du secret des correspondances entre l’avocat et son client a été respecté et que le (...)

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du (...)

Assainissement et liquidation des établissements de crédit

Quel champ d'application de la directive 2001/24 sur l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit ? M. X. a été autorisé, par ordonnances du 10 novembre 2008, à faire procéder à deux (...)

Emission de titres de capital ou donnant accès au capital sans prospectus : position de l'AMF

L’AMF rappelle aux émetteurs leurs obligations en matière d’information à l’occasion de l’émission de titres de capital ou donnant accès au capital sans prospectus Dans une position n° 2013-03 mise (...)

Retrait de la carte professionnelle d'un PSI

Conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement. (...)

UE : développer le commerce transfrontalier des produits d’assurance

La Commission européenne souhaite constituer un groupe d'experts chargé d'étudier les entraves au développement du commerce transfrontalier des produits d’assurance. Le 31 janvier 2013, la Commission (...)

Cessions de créances Dailly non notifiées aux débiteurs

Engage sa responsabilité l'administrateur judiciaire qui ne restitue pas à la banque, propriétaire d'une créance cédée avant l'ouverture de la procédure collective, les paiements qui parviennent sur les livres du (...)

Actualisation des taux de l'épargne réglementée

Publication au JORF d'un arrêté actualisant les taux de l'épargne réglementée. Un arrêté du 21 janvier 2013, relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° (...)

Devoir de mise en garde et notion d'emprunteur averti

Au regard de leur niveau de qualification, de leur formation, de la nature des activités exercées et de la diversification de leur patrimoine, les époux devaient être regardés comme des emprunteurs avertis. (...)

UE : orientation de la BCE sur TARGET2

Une orientation de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2012 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2) (BCE/2012/27) a été (...)

Saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance-vie

La saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie ne peut qu'entraîner la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat ainsi que l'interdiction de toute (...)

Adaptation de la législation au droit de l'UE en matière économique et financière

Publication au JORF d'une loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Une loi du 28 janvier 2013, publiée au Journal (...)

Détournement de chèques émis à l'ordre d'une société par falsification des formules et factures

Une société victime de détournement de chèques ne peut rechercher la responsabilité de son banquier pour non vérification lorsqu'elle-même n'a opéré aucune vérification sérieuse en interne durant le temps du (...)

Adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques en outre-mer

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d’outre-mer et en (...)

Devoir de mise en garde d'une banque envers un client averti

Une banque n'a pas de devoir de mise en garde envers un client qui a la connaissance nécessaire des mécanismes de crédit documentaire et ne peut ignorer la portée juridique de la modification, qu'il a lui-même (...)

Un principe de non-immixtion de la banque dans les affaires de son client

Un banquier, chargé de clientèle, n'a pas d'obligation de conseil vis-à-vis de son client sur une stratégie financière à adopter. En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 27 (...)

UE : vers une modification du règlement concernant les agences de notation de crédit

Le 16 janvier 2013, le Parlement européen a adopté en première lecture des modifications apportées au règlement du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit. Dans un communiqué du 15 novembre (...)

Condamnation d'une société cotée en bourse dans le cadre de la communication d'informations

L'AMF a condamné une société cotée en bourse pour communication d'informations inexactes et trompeuses, absence de déclaration d'opérations de rachat et non respect de l'obligation d'abstention par un dirigeant. (...)

La mise en oeuvre du dommage immatériel non consécutif à un dommage matériel garanti

L'exclusion claire et précise de dommages immatériels non consécutifs à un produit non conforme ne peut être étendue à l'exclusion de dommages immatériels non consécutifs résultant d'un vice caché. (...)

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