Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A : publication d'un arrêté

Un arrêté du 31 octobre 2012, publié au Journal officiel du 10 novembre 2012, vient compléter un décret du 4 octobre 2012 concernant les vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A.© 2014 (...)

Position AMF : critères applicables aux OPC de partage

Le 7 novembre 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une position relative aux critères applicables aux organismes de placement collectif (OPC) de partage, précisant les règles spécifiques (...)

Offre au public ou admission de valeurs mobilières à la négociation

Publication au JORF d'une ordonnance transposant les directives "prospectus" et "transparence", précisant les exigences d'information du public applicables à l'offre de divers produits financiers. A été (...)

Procédures d'indemnisation des accidents de voiture

La déchéance des droits des tiers payeurs à l’encontre de l’assureur de l’auteur du dommage en raison du défaut de production de leurs créances dans les délais impartis, ne leur est opposable que si la (...)

Supervision des Global Systemically Important Insurers

Les assureurs considérés comme systémiques vont devoir réduire leurs risques, augmenter leurs réserves de capital et améliorer leur liquidité pour atténuer l'impact sur l'économie de leur éventuelle chute. (...)

Règles applicables aux SCPI après transposition de la directive AIFM

Une réponse ministérielle précise que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) entrent dans la catégorie des fonds d’investissement alternatifs au sens de la directive AIFM et sont donc soumises à (...)

Démarchage sans autorisation en vue d'opérations sur le marché à terme

Les placements proposés par le courtier condamné ne pouvaient l'être que par les détenteurs d'une carte professionnelle qui devait être délivrée chaque année et mentionner les opérations pour lesquelles le (...)

BCE : statistiques sur les détentions de titres

Un règlement de la Banque centrale européenne du 17 octobre 2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 1er novembre 2012.© (...)

Assurance dommages-ouvrages : formalisme de la déclaration de sinistre

La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par le code des assurances. Ayant fait construire un hôtel, la société S. a adressé le 14 (...)

Recommandations pour la création de la Bourse des PME et ETI

Le Comité d’orientation stratégique de NYSE Euronext présente ses propositions finales pour la création d'une future bourse des PME-ETI. Le 22 février 2012, NYSE Euronext avait annoncé le démarrage (...)

Commercialisation de produits spéculatifs : obligation de mise en garde du PSI

Le prestataire de services d'investissement est tenu, dès l'origine des relations contractuelles et quelle que soit la nature de celles-ci, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations (...)

Délit d'initié : Rajat Gupta condamné à deux ans de prison

Un juge américain a condamné l'ancien administrateur de Goldman Sachs, Rajat Gupta, à deux ans de prison pour délit d'initié. Le 24 octobre 2012, un juge new-yorkais a condamné Rajat Gupta, ancien (...)

Crédit immobilier et prêt viager hypothécaire en Outre-mer

Publication au JORF d'un décret relatif au crédit immobilier, au prêt viager hypothécaire et aux services financiers à distance en Outre-mer. Un décret du 26 octobre 2012, publié au Journal officiel du 28 (...)

Le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel

Lorsqu'une banque se prétend créancière au titre d'un contrat de prêt, il lui appartient de prouver l'existence de ce contrat de prêt. La nature du contrat de prêt n'est pas neutre, notamment lorsqu'il (...)

Outre-mer : identification des comptes bancaires des EIRL

Un décret précise les informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les personnes domiciliées en outre-mer. Un décret du 24 octobre 2012, publié au (...)

Responsabilité du banquier en cas d'encaissement différé d'un chèque

Le banquier, auquel un chèque est remis à l'encaissement, s'il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l'obligation d'en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, (...)

Transfert de capitaux : déclaration possible par voie électronique

Publication au JORF d'un décret permettant de souscrire des déclarations de transfert de capitaux par voie électronique, en métropole et en Outre-mer. Toute personne physique entrant ou sortant de l'Union (...)

Formalité de résiliation des assurances mixtes

Seul l'article L. 113-3 du code des assurances est applicable aux contrats d'assurance qui ne sont pas uniquement des assurances sur la vie et ont de ce fait un caractère mixte. Mme X. a souscrit le (...)

Assurance-vie : montant de la prime manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale du de cujus

Lorsque le montant de la prime d'un contrat d'assurance-vie est manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale du de cujus, cette prime doit être considérée comme une donation prise en (...)

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