Conditions dans lesquelles peut être délivrée ou retirée une carte professionnelle aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des prestataires de services d'investissement.

M. B. a été déclaré coupable d'altération frauduleuse d'un document écrit relatif à un ordre de vente d'actions exécuté par la société dans laquelle il exerce ses fonctions, et d'obstacle à la mission de contrôle et d'enquête de l'AMF, la cour d'appel de Paris ayant toutefois jugé qu'il n'y avait pas lieu d'inscrire au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. B. la condamnation prononcée à son encontre à raison de ces délits. Suite à cette condamnation, le collège de l'AMF a décidé, le 14 avril 2011, de retirer à M. B. sa carte professionnelle de responsable de la conformité pour les (...)