Engage sa responsabilité l'administrateur judiciaire qui ne restitue pas à la banque, propriétaire d'une créance cédée avant l'ouverture de la procédure collective, les paiements qui parviennent sur les livres du débiteur au cours de la période d'observation.

Une banque a consenti à une société une ouverture de crédit sous forme de mobilisation de créances nées sur l'étranger. La convention cadre conclue à cet effet par les parties prévoyait que les cessions ne seraient pas notifiées aux débiteurs cédés, la société faisant son affaire du recouvrement des créances en qualité de mandataire de la banque. La société a été mise en redressement judiciaire ; l'administrateur judiciaire a eu pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion de l'entreprise. La banque a (...)