La proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et (...)
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Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, c'est-à-dire qu'elles doivent permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie.
M X., propriétaire d'un château féodal (...)
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Les ministres des Finances européens se sont mis d’accord sur le deuxième pilier de l’Union bancaire, avec la création d'une autorité et d'un fonds commun de résolution, projet complexe destiné à éviter une (...)
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Les franchises prévues au titre de la couverture des dommages immatériels sont opposables aux tiers.
A la suite de désordres ayant affecté un bassin de rétention destiné au traitement des effluents toxiques (...)
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Une directive du 11 décembre 2013, modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II) en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines (...)
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Viole l'article 1134 du code civil le juge qui condamne l'assureur à rétablir les supports d'origine sans caractériser l'abus commis celui-ci dans l'usage de la prérogative contractuelle lui donnant la faculté de (...)
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L'absence de déclaration d'un chantier à l'assureur est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l'indemnité et non par le refus de garantie.
Le 5 septembre 2003, L. assurée par la société C., a (...)
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L'AMF a publié un guide à destination des professionnels de l'analyse financière, avec pour principal objectif de préciser ses attentes en la matière à travers diverses recommandations, et de rappeler (...)
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Un arrêté du 9 décembre 2013, relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie, a été publié au Journal officiel du 11 décembre (...)
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La Cour de cassation renvoie une question préjudicielle à la CJUE aux fins de savoir ce qu’il faut entendre par"information privilégiée précise" au sens des deux directives de 2003 relatives aux abus de marché. (...)
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Un arrêté du 25 octobre 2013, publié au Journal officiel du 10 décembre 2013, fixe à 5.000 € le montant maximum qu'une personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir sur (...)
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Si aucune faute n'est établie, peu importe que le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie soit également l'agent général d'assurance par l'intermédiaire duquel le contrat a été souscrit.
En (...)
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La Commission européenne a infligé une amende de 1,7 milliard d'euros à Société Générale, Citigroup, Deutsche Bank, Royal Bank of Scotland, JPMorgan, Barclays pour manipulation des taux d'intérêt.
Le 4 (...)
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L'assuré, qui n'a pas déclaré son activité de fumisterie, n'est pas garanti par son assureur au titre de travaux accessoires ou complémentaires de maçonnerie ou béton armé.
Un couple a confié à un (...)
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Le contrat d'assurance qui prévoit d'assurer les dommages ayant pour cause principale l'intensité anormale d'un agent naturel justifie d'allouer une provision au créancier pour le sinistre causé par un tremblement (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires.
Une proposition de loi visant (...)
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Lorsqu'il délivre par courrier l'information requise par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, il n'incombe à l'établissement de crédit que de prouver qu'il l'a adressée au tireur avant le rejet du (...)
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Le prestataire de services d'investissement commet une faute qui prime sur celle de son client s'il n'exige pas la couverture avant de passer les opérations litigieuses.
En l'espèce, un client a ouvert un (...)
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Responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information et de conseil sur une offre de prêt de longue durée d'un taux variable accentuant les risques d'une opération périlleuse.
Les époux X. (...)
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