Un arrêté du 25 octobre 2013, publié au Journal officiel du 10 décembre 2013, fixe à 5.000 € le montant maximum qu'une personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir sur les comptes de paiement du défunt, en vue du paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à (...)