L'assureur à qui il incombe la prise en garantie de dommages résultant d'une catastrophe naturelle est celui dont la police est en cours de validité pendant la survenance de la cause du dommage, laquelle doit être (...)
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Des fautes d'une société dans la vérification de ses relevés de comptes, dans le contrôle de ses écritures comptables et dans la conservation de ses formules de chèques, conjuguées avec celles retenues de la (...)
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Un décret du 4 février 2014, publié au Journal officiel du 6 février 2014, fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 à 0,04 %. Il s'applique à tout calcul s'y référant du 1er janvier au 31 (...)
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La volonté non équivoque des parties au contrat d'assurance de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire du véhicule loué doit être caractérisée.
Une société a consenti une location avec (...)
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Une législation européenne introduira des sanctions pénales à l'échelle européenne pour les abus de marché, avec une peine de prison d'au moins quatre ans pour les délits graves tels que les délits d'initiés (...)
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Le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques ne s'appliquent pas aux actions détenues par une collectivité qui peuvent donc faire l’objet d’une aliénation forcée.
Par décision du 8 (...)
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La Commission européenne propose de nouvelles règles pour interdire aux grandes banques la négociation pour compte propre sur instruments financiers et sur matières premières et accroître la transparence de (...)
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Une condamnation pénale fondée sur les mêmes faits qu’une sanction de l’AMF ne viole pas la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Par décision définitive du 20 décembre 2007, la (...)
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Publication au JORF d’un décret assouplissant les conditions d'admission aux négociations des organismes de placement collectif (OPCVM et FIA).
En application de l'article D. 214-22-1 du code monétaire et (...)
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Publication au JORF d’un arrêté prorogeant les conventions nécessaires à la distribution de l'éco-prêt à taux zéro.
Un arrêté du 30 décembre 2013, publié au Journal officiel du 1er février (...)
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La législation européenne s'oppose à ce qu'un assureur de la protection juridique, qui prévoit dans ses contrats d'assurance que l'assistance juridique est en principe assurée par ses collaborateurs, prévoie (...)
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Un baromètre 2013 du financement participatif, ou crowdfunding, dresse un bilan prometteur.
Le financement participatif, ou crowdfunding, est une pratique consistant à lever des fonds sur une plateforme (...)
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se positionne sur les opérations d'achat/vente de Bitcoins et impose l'intervention d'un prestataire de services de paiement comme intermédiaire.
Le (...)
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La publication de multiples notes élogieuses recommandant au public l'achat d'actions, alors que l'auteur des notes ne pouvait ignorer que la société connaissait des difficultés financières considérables, ne (...)
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La loi du 27 janvier 2014, relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de (...)
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Publication au JORF de deux textes précisant les modalités d'application des règles SEPA (espace unique des paiements en euros) spécifiques aux opérations de paiement entre la métropole et les collectivités du (...)
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L'AMF met à jour sa doctrine relative au régime applicable aux conseillers en investissements financiers.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) à mis à jour le 21 janvier 2014 sa position-recommandation (...)
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Licéité de l'exclusion des conséquences d'un défaut de conseil en matière d'assurance professionnelle facultative.
Dans le cadre de l'aménagement de six logements dans un immeuble de rapport, le maître (...)
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Le fait que les différentes catégories de professionnels de la santé ne soient pas soumises à des règles identiques pour adhérer à des réseaux de soins n'est pas inconstitutionnel.
Des parlementaires ont (...)
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