Décret relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat.

Un décret du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat a été publié au Journal officiel du 25 mai 2014. Le décret poursuit vise à rendre robustes les sociétés de crédit foncier (SCF) ou les sociétés de financement de l'habitat (SFH) à une faillite de leur maison-mère, en limitant leur exposition à leur maison-mère et en renforçant leur ratio de liquidité, à limiter l'ampleur d'une restructuration éventuelle en obligeant à une meilleure congruence entre les maturités actif/passif, à rendre effective la possibilité d'un transfert du recouvrement des créances en obligeant les établissements à identifier (...)