Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

UE : nouvelle directive sur la distribution d’assurances

Publication au JOUE d'une directive procédant à la refonte de la directive du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance. La directive 2002/92/CE du 9 décembre 2012 devant faire l’objet de plusieurs (...)

Faute intentionnelle de l'assuré non établie par son placement sous contrôle judiciaire

Le seul placement sous contrôle judiciaire de l'assuré à la suite de sa mise en examen, fût-ce pour des infractions intentionnelles, ne permet pas de tenir pour établie une faute intentionnelle ou dolosive de (...)

Modèle du formulaire "Demande de capital décès"

Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès". Un arrêté du 28 janvier 2016, publié au Journal officiel du 9 février 2016, fixe le modèle S3180i du formulaire (...)

Reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance

Publication au JORF d'un décret qui fixe les conditions de reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés relevant d'un seul régime qui justifient d'une faible durée d'assurance. Les assurés (...)

Obligation d’information précontractuelle de l’assureur : la notice doit comporter un encadré

Les juges du fond ne peuvent considérer que la première page de la notice d’information comporte un encadré, alors que les informations qui y figurent sont encadrées en haut par un titre, sur le côté droit par (...)

"Dark pools" : Barclays et Crédit Suisse trouvent un accord avec la SEC

Le Crédit Suisse et Barclays vont payer au gendarme boursier américain des amendes cumulées de 154,3 millions de dollars pour solder des accusations de malversations sur des plateformes de courtage interne. (...)

Tarifs bancaires : lancement d’un comparateur public et gratuit

Lancement d’un comparateur public et gratuit des tarifs bancaires en France pour favoriser la bonne transparence et la concurrence entre les banques. Le 1er février 2016, le ministre des Finances a lancé un (...)

Modalités de financement de panneaux solaires

Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente d’un toit photovoltaïque ou de prestation de services qu'il finance étant interdépendants, la mention, dans le second, que le prix sera payé à l'aide d'un (...)

Le titre exécutoire pour non-paiement d’un chèque ne constitue pas une décision de justice : la majoration du taux d’intérêt est inapplicable

Le titre exécutoire établi par l'huissier consécutif à l’établissement d'un certificat de non-paiement d’un chèque ne constituant pas une décision de justice, la majoration du taux d’intérêt légal de (...)

PEL : modification du taux plancher de rémunération

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux plancher de rémunération au plan d'épargne-logement au 1er février 2016. Un arrêté du 28 janvier 2016, publié au Journal officiel du 31 janvier 2016, (...)

Service d'aide à la mobilité bancaire : modalités d'application

Publication au JORF d'un décret relatif au service d'aide à la mobilité bancaire et aux plans d'épargne-logement inactifs. Le décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016, publié au Journal officiel du 31 janvier (...)

Exception de non-garantie irrecevable : formalisme non respecté

Faute pour l’assureur d’avoir avisé les victimes, en même temps et dans les mêmes formes que le FGAO, qu’il voulait décliner sa garantie, son exception de non-garantie était irrecevable, quand bien même il (...)

Taux des différents livrets jusqu'au 31 juillet 2016

Publication au JORF d'un arrêté fixant les taux du livret A, du livret de développement durable, du livret d'épargne populaire, du livret d'épargne-entreprise du 1er février 2016 au 31 juillet 2016. Un (...)

Interdire le trading haute fréquence : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le trading haute fréquence. Une proposition de loi de Jacques Bompard visant à interdire le trading haute fréquence a été (...)

Publication d'un guide de l'AMF sur les ELTIF

L'AMF publie son "Guide sur les fonds européens d'investissement à long terme" à destination des sociétés de gestion. L'Autorité de marchés financiers (AMF) publie un guide afin d'accompagner les (...)

Contrat d’assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire

La modification du nom du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est subordonnée à aucune règle de forme. Un héritier a assigné le filleul et la nièce de la défunte, en annulation de libéralités (...)

Défaut de paiement par carte bancaire : le banquier peut-il contre-passer ?

L'irrévocabilité de l'ordre ou de l'engagement de payer par carte de paiement ne concerne que le porteur de la carte, qui ne peut, en dehors des cas prévus, empêcher que son compte soit débité. M. X. s'est (...)

France / Maurice : dépôt à l'AN de l’accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements

Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la République de Maurice sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements. (...)

Remise du rapport de la Commission nationale des sanctions

La Commission nationale des sanctions, chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le (...)

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