Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la République de Maurice sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.

Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la République de Maurice sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements a été présenté au Conseil des ministres du 20 janvier 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Les investisseurs français disposaient d’un accord de protection des investissements signé le 22 mars 1973 et entré en vigueur le 1er avril 1974.Toutefois, afin de mettre cet accord en conformité avec sa pratique conventionnelle actuelle en matière d’accords bilatéraux d’investissement, la France a signé à (...)