Le titre exécutoire établi par l'huissier consécutif à l’établissement d'un certificat de non-paiement d’un chèque ne constituant pas une décision de justice, la majoration du taux d’intérêt légal de cinq points est inapplicable.

Se prévalant du titre exécutoire établi par un huissier de justice consécutif à l'établissement d'un certificat de non-paiement d'un chèque, une société a fait délivrer aux époux X. un commandement de payer valant saisie immobilière.Le jugement d'orientation a débouté les époux de leurs contestations, a fixé la créance de la société et a ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi. Le 22 avril 2014, la cour d’appel de Rennes a confirmé le jugement d'orientation et a fixé la créance de la société à 6.251,05 € à la date du 14 janvier 2014, sans (...)